Conditions générales de prestations de services
Le miroir de Sacha est une micro-entreprise spécialisée dans le Conseil en Image et la communication. Les conditions générales présentent les droits et obligations de la micro-entreprise Le miroir de Sacha représentée par Madame Martine Crépin Barbier, dont le siège social est situé au 8 rue des écoles 61118 Fampoux d’une part, et toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ci-après désignée par le terme « client », d’autre part.
Madame Martine Barbier exerce sous le régime de la micro-entreprise.
Identifiant SIREN : 824 982 755
Identifiant SIRET : 824 982 755 00012
Article 1 : Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles les prestations de Le miroir de Sacha seront accomplies suite à la demande expresse du client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.
Article 2 : L’acceptation
Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le client du devis que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises à disposition du Client au dos du devis.
Article 3 : Nature des prestations, date et lieu de la prestation
Les prestations proposées par Le miroir de Sacha ont pour but de répondre au besoin d’accompagnement personnel et aux conseils à l’image.
Cette liste n’est pas exhaustive et Le miroir de Sacha se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service jugé nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
Le Miroir de Sacha intervient uniquement suite à une demande du Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord entre Madame Martine Crépin Barbier et le client.
Avant toute prestation, le client devra informer Le miroir de Sacha de tout type d’allergies pour éviter tout risque avec les produits cosmétiques les tissus et matières lors de l’accompagnement shopping.
En cas d’allergies et d’absence d’information de la part du client, Le miroir de Sacha ne pourra être tenue responsable des éventuels dommages.
Article 4 : Devis préalable
Pour toute demande de prestation, un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes.
Article 5 : Acceptation du devis
Suite à sa réalisation, le client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, les dates, les modalités, la durée de la prestation à réaliser.
Article 6 : Tarifs applicables
Les tarifs applicables aux prestations de Le miroir de Sacha sont donnés en euros et en tant que micro -entreprise, ne sont pas soumis à la TVA (Art. 293B du CGI). Ils seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.
Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois.
En outre, toute demande ou commande personnalisée ne correspondant pas à une formule proposée sur le site internet ou tout autre document de communication de Le miroir de Sacha fera l’objet d’un devis spécifique.
Enfin, un déplacement au domicile de plus de vingt kilomètres du centre-ville d’Arras engendrera des frais de déplacement incluant le trajet aller-retour à hauteur de 1€ le kilomètre.
Article 7 : Règlement
Un acompte correspondant à 50% de la prestation sera exigible dès la signature du devis, soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre de Le miroir de Sacha.
Le règlement du solde sera payé le jour de la fin de la prestation.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15% (par an) du montant du prix d’acquisition figurant sur la facture seront, automatiquement et de plein droit, dues, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que Le miroir de Sacha serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Article 8 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 9 : Annulation, Rétractation
S’agissant de services personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulées par le client, Le miroir de Sacha permet au client, dans le cadre d’une modification ou de décalage de prestation, de ne pas encourir de frais dans un délai de 72 heures à l’avance soit trois jours ouvrés. Dans le cas d’un délai inférieur à 72 heures, le paiement reste dû sans préjudice du droit pour Le miroir de Sacha de réclamer l’attribution de dommages et intérêts.
En outre, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la validation de la commande pour faire un échange ou un remboursement sans pénalité.
Article 10 : Réclamations
Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la réalisation de la prestation ; passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.
Article 11 : Limites d’intervention
Le miroir de Sacha se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :
Les conditions de travail risquent de mettre en danger la sécurité de Madame Martine Barbier ou celle d’autrui ou si la demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part de Le miroir de Sacha, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.
Article 12 : Obligations du Client
Le client s’engage à mettre à disposition de Le miroir de Sacha tous les moyens nécessaires pour la réalisation de la prestation dans le délai convenu.
En outre le client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 7.
Article 13 : Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Le miroir de Sacha.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Le miroir de Sacha et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de l’élaboration ou de l’expédition des travaux.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Le miroir de Sacha ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture.